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Dernières nouvelles
N.L. government invests in 18 new Crown attorneys amid severe staffing crunch
Newfoundland and Labrador Justice Minister Bernard Davis announced Wednesday afternoon that the provincial government is investing nearly $24 million to improve the province's justice system.... The investment comes after CBC News reported in numerous stories that Crown attorneys in the province were "suffocating" from overwhelming workloads and a critical staffing shortage.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-14
Newfoundland to add more Crown prosecutors
Newfoundland and Labrador has agreed to hire more Crown lawyers following cries of a shortage of prosecutors in the province. The “multi-year investment” will include the hiring of 18 new Crown lawyers, according to a news release.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
Critical shortage of Crown attorneys has 'gone on way too long' and is hurting public safety
The Canadian Association of Crown Counsel, an umbrella group for thousands of Crown attorneys and government lawyers across the country is calling for a big boost in the number of provincial prosecutors in Newfoundland and Labrador.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
Most criminal cases in Ontario now ending before charges are tested at trial
More than half of the criminal charges laid by police in Ontario never make it to trial, according to data from Statistics Canada. The numbers paint a troubling picture of the province’s justice system. More judges, staff, prosecutors and courtrooms needed, says Crown attorneys’ association.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-12
Crown attorneys in N.L. are 'crumbling' under their workload, and it's putting the public at risk
Shawn Patten, president of the Newfoundland and Labrador Crown Attorneys Association, believes Happy Valley-Goose Bay report recommendations could make workload 'untenable'.... "And right now our office is doing its best to make public safety a priority. But we're crumbling. Our foundation is crumbling."
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-06
PC Justice Critic Calling for Review of Staffing Levels in Crown Attorney’s Office
The Newfoundland and Labrador Crown Attorneys Association says some prosecutors have up to 200 cases on their plate, and sometimes work until early morning preparing for a trial. PC Justice Critic Helen Conway Ottenheimer believes that Crown attorneys are too important a player in the justice system to allow shortcomings in staffing to impact their ability to always be at the top of their game.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-08-12
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Les procureurs insultés par l’offre salariale du gouvernement
20-02-2020
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont en rogne. Alors qu’un comité indépendant recommandait une mise à niveau de leurs conditions salariales de près de 20%, le gouvernement ne compte que leur donner 10% sur quatre ans.
Le comité indépendant formé de Mes Guy Lemay, Yves Morin et Clément D’Astous, un ancien sous-ministre, a remis son rapport l’automne dernier. M. D’Astous a émis une recommandation différente des deux avocats, que le gouvernement fait maintenant sienne.
« Nous sommes déçus et mécontents. Je suis surpris que le gouvernement ne respecte pas l'issue de ce processus indépendant mis en place par l'Assemblée nationale, qui devrait adopter les recommandations du comité », confie le président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), Me Guillaume Michaud.
Notons toutefois que le gouvernement offre une augmentation plus grande aux procureurs qu’aux autres employés du secteur public et parapublic. Le gouvernement leur propose une augmentation de 7% sur cinq ans.
Mais pour Me Michaud, il ne faut pas mélanger des pommes avec des oranges. Si les procureurs se soumettent aux décisions du comité indépendant, le gouvernement devrait faire de même, croit-il. L’existence de ce comité empêche par ailleurs les procureurs d’exercer un droit de grève.
La hausse proposée par le comité était de 3,5% pour chacune des quatre années visées, en plus d’une indexation à l’inflation annuelle allant jusqu’à 1,75%, pour un total maximal de 19,25%. Cela peut sembler considérable pour le commun des mortels, mais la hausse salariale s’inscrit dans un désir de rattrapage avec les procureurs des autres provinces canadiennes.
« C'est toujours décourageant quand on a des nouvelles comme ça. On envoie un signal aux procureurs en disant : "On a un écart avec les autres provinces, une iniquité historique, et on ne le comble pas". Je ne peux pas parler pour chaque procureur à savoir qu'est-ce qu'ils feront (après l’adoption des propositions salariales). Mais sont-ils déçus? Oui. »
Cette décision d’offrir seulement 10% sur quatre ans pourrait contribuer à démotiver de jeunes à se joindre au DPCP, selon le président de l’APPCP.
« On est en compétition avec les grands cabinets d'avocats, qui donnent des salaires élevés. Si on ne donne pas le salaire auquel les procureurs auraient droit selon le comité indépendant, les nouveaux avocats pourraient choisir d'aller ailleurs, question salaires et conditions de travail. »
L’Association canadienne des juristes de l’État, qui regroupe des procureurs d’un bout à l’autre du pays, a également signifié son mécontentement à la ministre de la Justice Sonia LeBel.
« Votre annonce est un affront au droit constitutionnel qu’ont les procureurs d’avoir un mécanisme de détermination de leur rémunération juste et transparent », écrit le président de l’Association, Me Rick Woodburn. L’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario a également écrit à la ministre LeBel pour faire part de son mécontentement.
Pour Guillaume Michaud, il est encore trop tôt pour dire si les procureurs adopteront certains moyens de pression pour faire entendre leur mécontentement, mais tout est sur la table.
Selon la dernière entente, un procureur est payé de 59 433 $ à 119 815 $, selon son expérience.
La création du comité indépendant de rémunération des procureurs avait été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2016.
http://www.droit-inc.com/article26278-Les-procureurs-insultes-par-l-offre-salariale-du-gouvernement
